Qu'est-ce que le droit au déréférencement en SEO ?
Le droit au déréférencement est un concept juridique qui a émergé ces dernières années dans le domaine du référencement naturel (SEO). Il s'agit d'un droit permettant aux individus de demander, sous certaines conditions, la suppression de liens vers des pages web contenant des informations les concernant dans les résultats des moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo…).Le concept derrière le droit au déréférencement
Lorsqu'une demande de déréférencement est acceptée, les pages concernées ne sont plus affichées dans les résultats de recherche, bien qu'elles restent accessibles si l'on accède directement à leur URL. Ce droit vise à protéger la vie privée des individus en leur permettant de mieux contrôler les informations personnelles disponibles à leur sujet sur Internet. Ce droit s'inscrit dans le cadre plus large du droit à la protection des données personnelles, consacré notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe.Les personnes concernées par ce droit
Le droit au déréférencement s'applique principalement aux citoyens européens et aux résidents de l'Union européenne, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, certains pays en dehors de l'UE ont également adopté des législations similaires. Pour pouvoir exercer ce droit, il faut être une personne physique, c'est-à-dire un individu. Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) ne peuvent pas bénéficier du droit au déréférencement. Ainsi, les personnalités publiques et les personnes jouant un rôle dans la vie publique peuvent voir leur demande de déréférencement refusée si les informations en question sont jugées d'intérêt général et nécessaires à la liberté d'expression et d'information.Comment effectuer une demande de déréférencement sur Google, Bing et Yahoo ?
Pour exercer votre droit au déréférencement, vous devez soumettre une demande spécifique à chaque moteur de recherche concerné.Envoi du formulaire de demande de suppression de résultats de recherche
Chaque moteur de recherche propose un formulaire en ligne permettant de demander le déréférencement de contenus vous concernant. Liste des formulaires de demande de déréférencement du moteur de recherche :Les motifs acceptables pour une demande de déréférencement
Le droit au déréférencement s'applique à toute personne physique souhaitant voir supprimer des résultats de recherche associés à son nom. Cela peut concerner diverses situations, par exemple :- Des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes
- Des données sensibles (origine raciale, opinions politiques, vie sexuelle, etc.)
- Des détails sur des condamnations pénales anciennes
- Des contenus portant atteinte à la réputation ou à la vie privée
Les critères de décision des moteurs de recherche
Lorsqu'un moteur de recherche reçoit une demande de déréférencement, il ne l'accepte pas automatiquement. Chaque demande est soigneusement examinée pour déterminer si elle répond aux critères nécessaires pour justifier la suppression des résultats de recherche concernés.L'évaluation au cas par cas des demandes de déréférencement
Les moteurs de recherche évaluent chaque demande de déréférencement individuellement, en prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque cas. Ils analysent la nature des informations contenues dans les pages web concernées, ainsi que le contexte dans lequel ces informations sont présentées. Cette approche au cas par cas permet de trouver un juste équilibre entre le droit à la vie privée de l'individu et l'intérêt public à accéder à l'information. Les moteurs de recherche cherchent à déterminer si les informations en question sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à l'objectif pour lequel elles sont traitées.Les facteurs pris en compte par les moteurs de recherche
Pour évaluer la pertinence d'une demande de déréférencement, les moteurs de recherche prennent en compte plusieurs facteurs clés :- La nature des informations : Les informations relatives à la vie privée d'un individu, comme sa santé, sa vie familiale ou ses convictions religieuses, sont considérées comme plus sensibles et ont donc plus de chances d'être déréférencées que des informations professionnelles ou publiques.
- La source des informations : Les informations provenant de sources fiables et reconnues, comme des articles de presse ou des documents officiels, ont moins de chances d'être déréférencées que des contenus publiés par des particuliers sur des blogs ou des forums.
- L'ancienneté des informations : Plus une information est ancienne, plus elle a de chances d'être déréférencée, car elle peut devenir obsolète ou non pertinente avec le temps. Cependant, certaines informations historiques ou d'intérêt public peuvent rester pertinentes malgré leur ancienneté.
- Le rôle de la personne concernée dans la vie publique : Les personnalités publiques, comme les hommes politiques, les célébrités ou les dirigeants d'entreprise, ont généralement une attente réduite en matière de vie privée. Les informations les concernant ont donc moins de chances d'être déréférencées, surtout si elles sont liées à leur fonction publique.
- L'impact sur l'intérêt public : Les moteurs de recherche évaluent si la suppression des résultats de recherche pourrait avoir un impact négatif sur l'intérêt public, par exemple en limitant l'accès à des informations importantes pour la société.
Que se passe-t-il après une demande de déréférencement ?
Une fois que vous avez soumis votre demande de déréférencement à un moteur de recherche, un processus de traitement et d'évaluation se met en place. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre après avoir effectué votre demande.Les délais de traitement de la demande
Google, Bing et Yahoo traitent généralement les demandes de déréférencement dans un délai de quelques jours à quelques semaines, en fonction de la complexité du cas et du nombre de demandes reçues. Pendant cette période, le moteur de recherche examine votre demande, évalue les pages web concernées et prend une décision sur la base des critères évoqués précédemment (nature des informations, source, ancienneté, intérêt public, etc.).Le suivi de la demande
Une fois que le moteur de recherche a pris une décision concernant votre demande de déréférencement, il vous en informe par e-mail. Si votre demande est acceptée, les pages web concernées seront supprimées des résultats de recherche associés à votre nom dans un délai de quelques jours. Si votre demande est refusée, le moteur de recherche vous en expliquera les raisons. Cela peut être dû au fait que les informations sont considérées comme pertinentes et d'intérêt public, ou que les pages web ne répondent pas aux critères de déréférencement.Les recours possibles en cas de refus de prise en compte de la demande
Si le moteur de recherche maintient sa décision de refus après réexamen, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre pays. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces autorités peuvent enquêter sur le refus et, si elles l'estiment injustifié, ordonner au moteur de recherche de procéder au déréférencement. En dernier recours, vous pouvez également saisir la justice pour faire valoir vos droits. Les tribunaux évalueront alors votre demande au regard du droit applicable et pourront, le cas échéant, ordonner le déréférencement des pages web concernées.Les limites du droit au déréférencement
L'intérêt public prime sur le droit à l'oubli
Lorsque les informations concernées sont d'intérêt public, notamment pour les personnalités publiques ou les professionnels réglementés, leur maintien dans les résultats de recherche peut être justifié si elles sont pertinentes et nécessaires pour éclairer le public.Le respect de la liberté d'expression
Le droit au déréférencement ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les articles de presse, œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques bénéficient généralement d'une protection particulière.L'application géographique limitée
De plus, même lorsqu'une demande est acceptée, le déréférencement n'est appliqué que sur les versions européennes des moteurs de recherche. Les résultats peuvent donc toujours apparaître sur les versions non-européennes, sauf si une législation similaire existe dans le pays concerné. En fin compte, le droit au déréférencement est un outil précieux pour protéger la vie privée des individus à l'ère numérique, mais il doit être appliqué de manière équilibrée, en tenant compte de l'intérêt public, de la liberté d'expression et des limites géographiques, afin de garantir un juste équilibre entre la protection des données personnelles et l'accès à l'information.Lire plus :
